Conditions générales de vente et de service : Site Illico

Version 1.5 du 3 novembre 2026.

À LIRE AVANT DE COMMANDER

• Vente réservée aux professionnels, SIRET actif obligatoire.
• Paiement de 100 % du prix à la commande, par carte bancaire.
• Votre site est mis en ligne automatiquement dès le paiement, tel que vous l'avez choisi et vu avant de payer. En payant, vous demandez cette mise en ligne immédiate et vous l'acceptez (articles 5 et 7).
• Vous modifiez vous-même votre site, avec le lien que nous vous envoyons. Toute aide que vous nous demandez est payante : 49 € la série (article 6).
• Votre nom de domaine est enregistré juste après le paiement. Il est en général actif sous 12 heures, sans que ce délai soit garanti : jusque-là, votre site répond à une adresse provisoire (article 5).
• Aucun remboursement si vous changez d'avis, abandonnez le projet ou n'obtenez pas de résultat commercial, sauf manquement de notre part (article 12).
• Vous répondez de tout ce que vous nous fournissez (article 8).
• Les options mensuelles sont sans engagement, mais aucun mois commencé n'est remboursé (article 10 bis).
• Notre responsabilité est limitée au prix payé (article 13).

1. Le Prestataire

Arthur Drumain, entrepreneur individuel, qui exploite le service Site Illico, rue Saint-Julien, 59500 Douai, France. SIREN 850 274 135, RCS Douai 850 274 135. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : bonjour@siteillico.fr, 06 50 34 35 05. Toute demande se traite par écrit.

2. Champ d'application, vente réservée aux professionnels, vente à distance

2.1. Les présentes conditions (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion des conditions d'achat du Client, auxquelles il renonce en les acceptant. Le Client les accepte en cochant les cases prévues avant le paiement.

2.1 bis. Dès la commande, le Prestataire envoie au Client, à l'adresse e-mail qu'il a indiquée, le lien vers les CGV acceptées dans un format qui permet de les conserver et de les reproduire. Le Prestataire conserve la version des CGV, la date, l'heure, une empreinte de l'adresse IP, l'adresse e-mail et le SIRET associés à l'acceptation. Sur demande, il communique les CGV au Client sur support durable.

2.2. Les offres sont réservées aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit qu'il commande à ce titre et qu'il a qualité pour engager l'entreprise dont il donne le SIRET. Sans SIRET actif, aucune commande n'est acceptée. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une commande anormale, un litige antérieur ou un doute sur la qualité du Client.

2.3. La commande est passée à distance, sans présence physique simultanée des parties. Le Client déclare qu'avant la commande il n'a rencontré en personne ni le Prestataire ni une personne agissant pour lui, et qu'aucune sollicitation en personne ne l'a conduit à commander. Le contrat n'est donc pas un contrat conclu hors établissement, et le droit de rétractation du Code de la consommation, que l'article L221-3 n'étend entre professionnels qu'à ces contrats, ne s'applique pas. Si les faits contredisaient cette déclaration, le Client aurait les droits que la loi lui reconnaît, dans les conditions légales : il pourrait se rétracter dans les 14 jours de la commande et, s'il a demandé par la case prévue la mise en ligne avant la fin de ce délai, il paierait la part de la prestation fournie jusqu'à sa rétractation, proportionnelle au prix total. La mise en ligne a lieu dès le paiement si le Client a coché la case « Je demande la mise en ligne immédiate de mon site, dès le paiement ».

2.4. Si, malgré la déclaration de l'article 2.2, le Client agit en réalité à des fins étrangères à son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation), les dispositions du Code de la consommation qui lui sont applicables s'appliquent à lui et celles des présentes qui leur sont contraires sont écartées à son égard, le reste du contrat continuant de s'appliquer.

3. Offres et prix

3.1. Les prix en vigueur à la date de la commande s'appliquent :

3.2. Ne sont pas inclus, sauf accord écrit : la création ou la vérification de la fiche Google, seul le Client pouvant y procéder ; les prises de vue ; la publicité payante ; le référencement au-delà de la structure technique du site, hors option de l'article 10 bis ; la gestion des avis ; toute page ou fonction non décrite ci-dessus.

3.3. Le Prestataire ne promet aucun nombre de visites, de demandes, de clients ou de chantiers, aucune position dans un moteur de recherche, et aucune aide financière pour les clients du Client.

4. Paiement

4.1. Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. La mise en ligne suit la confirmation du paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les options mensuelles sont payables d'avance dans les conditions de l'article 10 bis.

4.2. Pour un Client professionnel, toute somme non payée à la date de règlement indiquée sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard dès le lendemain de cette date, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er jour du semestre civil concerné, majoré de 10 points de pourcentage (ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Pour une commande payée par carte au moment de la commande, la date de règlement est celle de la commande.

4.3. Si le Client conteste un paiement auprès de sa banque sans motif légitime, le Prestataire peut suspendre la prestation et le site après l'en avoir informé par écrit, et réclamer les frais de litige facturés par le prestataire de paiement, sans préjudice du prix dû.

4.4. La facture est envoyée par e-mail après le paiement. Elle mentionne : l'identité, l'adresse et le SIREN du Client ; l'adresse de facturation et, si elle diffère, l'adresse de livraison ; la date de la prestation ; la nature de l'opération (prestation de services) ; la désignation précise de la prestation et son prix unitaire ; les réductions acquises ; la date de règlement ; l'absence d'escompte pour paiement anticipé ; le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ; la mention relative à la TVA ; le numéro du bon de commande si le Client en a émis un. Le Client donne à la commande son SIREN et son adresse exacts et signale toute erreur dans les 15 jours.

4.5. Si une somme due pour une série d'aide, une prestation hors offre ou la maintenance n'est pas payée à la date de règlement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de cette prestation après un rappel écrit qui mentionne cette suspension, et, pour la maintenance, suspendre le site dans les conditions de l'article 10.3. La suspension prend fin dès le paiement. Elle ne vaut pas résolution.

4.6. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoute au taux en vigueur aux commandes passées après ce changement et, après information du Client par e-mail, aux mensualités à venir. Le Client peut alors arrêter ses options mensuelles dans les conditions de l'article 10 bis.

5. Déroulement et délais

5.1. Le Client choisit son modèle, renseigne les informations demandées et règle les réglages proposés (couleurs, textes, images, jours de rendez-vous). Avant de payer, il voit le site à son nom. Les photos proposées sont des photos d'illustration, signalées comme telles, et non des chantiers du Client.

5.2. Dès que le prestataire de paiement confirme le paiement, le site est mis en ligne automatiquement, sans intervention humaine, en général en quelques minutes, à une adresse provisoire indiquée au Client. Cette mise en ligne constitue la livraison. Le Client reçoit l'adresse par e-mail.

5.3. Le nom de domaine choisi est enregistré juste après le paiement (article 9). Il est en général actif sous 12 heures. Ce délai est indicatif : il dépend du registre, du bureau d'enregistrement et de la propagation du DNS. Tant qu'il n'est pas actif, le site répond à l'adresse provisoire, avec un bandeau qui l'annonce. Une fois le domaine actif, l'adresse provisoire y renvoie.

5.4. Le retard d'un tiers indépendant du Prestataire (registre des noms de domaine, bureau d'enregistrement, prestataire de paiement) n'ouvre droit à aucune indemnité. Le Prestataire le signale au Client s'il dure, et le suit avec diligence. Si le site n'est pas mis en ligne, ou si le domaine n'est pas actif, par la faute du Prestataire, le Client dispose des recours de l'article 12.5.

5.5. Le service de mise en ligne et les modifications par le Client restent disponibles pendant toute la durée de l'hébergement.

6. Modifications du site

6.1. Le Client modifie lui-même son site (textes, photos, couleurs), avec le lien personnel que le Prestataire lui envoie. Il complète de la même façon ses mentions légales (article 8.3 bis). Ses modifications sont publiées aussitôt, sous sa responsabilité. Il garde ce lien confidentiel : toute personne qui le détient peut modifier le site, et il prévient sans délai le Prestataire s'il pense qu'il a été divulgué.

6.2. Toute aide demandée au Prestataire est facturée 49 € la série, payable avant son exécution. Une série est l'ensemble des demandes envoyées par écrit dans les 48 heures qui suivent le premier message, avant que le Prestataire ait commencé à y répondre. Le Prestataire l'exécute sous 3 jours ouvrés. Un changement de modèle ou de style général, une refonte, une page ou une fonction nouvelle, un changement de métier ou d'entreprise font l'objet d'un devis préalable.

6.3. La correction d'un dysfonctionnement ou d'une erreur du Prestataire est gratuite (article 7.3).

7. Acceptation

7.1. En payant après avoir vu le site à son nom, le Client valide le modèle, les réglages et les textes qu'il a choisis, demande la mise en ligne immédiate et accepte le site dans cet état, sous réserve de l'article 7.3.

7.2. Le Client vérifie son site dès sa mise en ligne, notamment ses informations légales, et les corrige ou demande leur correction sans délai. Il répond seul de ce qui y figure (article 8).

7.3. Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours après la mise en ligne, tout dysfonctionnement technique du site et tout écart entre le site en ligne et ce que le Client a vu avant de payer. Si le Prestataire ne le corrige pas, l'article 12.5 s'applique.

8. Engagements et garanties du Client

8.1. Le Client est l'éditeur et le directeur de la publication de son site. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour, et il les relit avant de payer et à chaque modification.

8.2. Le Client déclare et garantit : (a) son identité, son téléphone et son inscription à un registre ; (b) la validité de ses qualifications, de son label RGE et de son domaine de travaux, avec leurs dates ; (c) l'existence et l'étendue de ses assurances, dont la garantie décennale ; (d) qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et vidéos qu'il fournit, et l'accord écrit de toute personne reconnaissable ; (e) que tout avis, témoignage, chiffre ou référence qu'il fournit est réel et vérifiable.

8.3. Le Client respecte les obligations de son secteur. Il s'engage à ne pas retirer ni masquer le bandeau d'information France Rénov' quand son site ou sa vidéo propose des travaux de rénovation énergétique. Il reste responsable de ses devis, de ses factures et de ses publicités.

8.3 bis. Le Prestataire intègre au site, dans sa forme officielle, le bandeau d'information France Rénov' lorsque le métier choisi par le Client propose des travaux de rénovation énergétique. Il préremplit les mentions légales à partir de ce que le Client saisit et du répertoire public des entreprises. Le Client les vérifie, les complète et les garantit, notamment l'immatriculation, l'assurance et la mention de TVA, et signale tout changement de son activité qui rend le bandeau nécessaire ou inutile.

8.3 ter. Le SIRET est contrôlé au répertoire public des entreprises avant le paiement. Le Client garantit qu'il a qualité pour agir au nom de l'entreprise correspondante. L'usage du SIRET d'un tiers est un manquement grave (article 15).

8.4. Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers fondées sur un élément que le Client lui a fourni (textes, photos, logos, vidéos, avis, qualifications, assurances, informations sur son entreprise) ou sur une instruction écrite du Client, lorsque cet élément ou cette instruction est illicite ou porte atteinte aux droits d'un tiers. Il n'est pas tenu à garantie pour un élément créé par le Prestataire, même validé, sauf s'il l'a modifié ou s'il a demandé par écrit qu'il soit maintenu après que le Prestataire lui a signalé un risque. Le Client indemnise les condamnations prononcées et les frais de défense raisonnables et justifiés, dans la limite de dix fois le prix payé. La garantie suppose que le Prestataire informe le Client de la réclamation dans les 15 jours, lui laisse la conduite de la défense dans les limites de la procédure et ne transige pas sans son accord. Elle est écartée dans la mesure où le dommage résulte d'une faute du Prestataire, y compris le défaut de signalement d'un risque qu'il connaissait. Réciproquement, le Prestataire garantit le Client contre les réclamations de tiers fondées sur la violation de leurs droits de propriété intellectuelle par un élément créé par le Prestataire, hors éléments fournis par le Client, dans les mêmes conditions et dans la limite de l'article 13.2.

8.5. Le site étant publié sans relecture préalable, le Prestataire peut à tout moment, sans préavis, retirer un contenu ou suspendre un site qu'il estime illicite, trompeur, contraire aux droits d'un tiers ou publié au nom d'une entreprise sans qualité pour le faire, notamment à la suite d'un signalement. Il en informe le Client par écrit, et cette mesure n'ouvre droit à aucun remboursement si le signalement est fondé. Chaque site porte un lien de signalement.

9. Nom de domaine et hébergement

9.1. Le prix inclut un nom de domaine en .fr et l'hébergement pendant 12 mois à compter de la mise en ligne. Le domaine est enregistré au nom du Client, qui doit répondre aux demandes de confirmation du registre. Le Client vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d'un nom.

9.1 bis. La disponibilité affichée à la commande vaut à l'instant de la recherche. Le nom est enregistré après le paiement. S'il n'est plus libre ou que le registre le refuse, le site reste à l'adresse provisoire, le Prestataire le signale et le Client choisit un autre nom en .fr, sans que cela ouvre droit à remboursement.

9.1 ter. Le Client qui garde un nom de domaine qu'il possède déjà en reste titulaire et responsable du renouvellement. Il fait ou fait faire les réglages indiqués par le Prestataire, ou lui donne les accès nécessaires. Jusque-là, le site répond à l'adresse provisoire, et le délai de l'article 5.3 ne s'applique pas. Le Prestataire ne touche qu'aux réglages du site : les e-mails du Client ne sont pas modifiés. Le prix de l'offre n'est pas réduit.

9.1 quater. Pour le nom de domaine qu'il enregistre, le Prestataire fournit l'adresse contact@ de ce domaine, renvoyée vers l'adresse e-mail que le Client a donnée à la commande. Le renvoi s'active quand le Client clique sur le lien de vérification que lui envoie l'hébergeur ; le site affiche alors cette adresse. Ce service ne comprend ni boîte aux lettres hébergée ni envoi depuis cette adresse : le Client répond depuis son adresse habituelle. Il n'est pas fourni pour un nom de domaine que le Client garde (article 9.1 ter).

9.2. Le Prestataire prévient le Client par écrit au moins 30 jours avant la fin de cette période, puis le relance 7 jours avant. Le Client choisit alors la maintenance ou la récupération gratuite de son site et de son domaine. Sans réponse à l'échéance, le site est conservé 30 jours, puis retiré, et le domaine peut ne pas être renouvelé, sans indemnité.

9.3. L'hébergement est une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, mais corrige dans les 72 heures ouvrées les pannes qui lui sont imputables ou imputables à son hébergeur. Les interruptions programmées, annoncées au moins 48 heures à l'avance, et les cas de force majeure (article 16) ne donnent droit à aucun avoir.

9.4. À la fin du contrat ou de la maintenance, le Prestataire remet au Client, dans les 15 jours de sa demande, une copie des fichiers du site et des contenus dans un format courant, et fait le nécessaire pour le transfert du nom de domaine, qui est enregistré au nom du Client.

10. Maintenance

10.1. La maintenance coûte 15 € par mois, payable d'avance par carte. Elle comprend, après les 12 premiers mois, le domaine, l'hébergement, la modification du site par le Client et la surveillance du site. Le Prestataire répond sous 72 heures ouvrées.

10.2. Elle est sans engagement. Le Client peut la résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois payé. Aucun mois commencé n'est remboursé.

10.3. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre le site 8 jours après une relance écrite restée sans effet.

10 bis. Options mensuelles

10 bis.1. Le Client peut prendre, à la commande ou plus tard, l'option Prise de rendez-vous en ligne (19 € par mois) et l'option Référencement Google et IA (49 € par mois). Chaque option est payable d'avance par carte, le premier mois à la commande, puis chaque mois à la même date. Le service commence au plus tard à la mise en ligne du site.

10 bis.2. Les options sont sans engagement. Le Client peut en résilier une à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois payé. Aucun mois commencé n'est remboursé.

10 bis.3. Prise de rendez-vous en ligne : les visiteurs du site choisissent un créneau parmi ceux que le Client a indiqués, et le Prestataire lui transmet la demande par e-mail. Le Client reste seul responsable de ses disponibilités, de la confirmation et de la tenue du rendez-vous. Les données de ces demandes suivent l'annexe des présentes.

10 bis.4. Référencement Google et IA : chaque mois, le Prestataire réalise des travaux destinés à aider les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle à comprendre l'activité du Client (données structurées, pages locales, recommandations pour la fiche Google, que seul le Client peut gérer) et lui remet un bilan écrit. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'article 3.3 s'applique : aucune position, aucune citation par un moteur ou un assistant, aucun volume de visites ou de demandes n'est promis.

10 bis.5. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'option 8 jours après une relance écrite restée sans effet. À la fin d'une option, la fonction de rendez-vous est retirée ; les contenus déjà publiés au titre du référencement restent sur le site tant qu'il est en ligne.

10 bis.6. Le Prestataire peut modifier le prix d'une option en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui le refuse résilie l'option avant cette date.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le moteur de création, le code commun, les gabarits, les bibliothèques de style et les méthodes du Prestataire restent sa propriété. Le Prestataire peut les réutiliser librement, y compris pour d'autres clients.

11.2. Sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d'auteur dont il est titulaire sur les éléments créés spécialement pour lui, à savoir : les textes du site et, le cas échéant, le contenu préparé pour la fiche Google, ainsi que les textes, le scénario, le montage et les visuels d'une vidéo, hors éléments sous licence de tiers (article 11.4). Chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte : (a) le droit de reproduction, sur tout support numérique ou imprimé ; (b) le droit de représentation, sur internet, sur les réseaux sociaux du Client, sur sa fiche Google et dans ses documents commerciaux ; (c) le droit d'adaptation, pour les besoins de la communication du Client (mise à jour des textes, traduction, découpe de la vidéo en extraits). La cession vaut pour le monde entier, pour la durée de protection légale des droits, pour la seule promotion de l'activité du Client, à l'exclusion de toute revente, de toute sous-licence à un tiers autre que ses prestataires de communication et de toute exploitation pour une autre activité que la sienne. Sa rémunération est forfaitaire et comprise dans le prix de l'offre, parce que ces éléments ne sont pas exploités pour être vendus et que la base de calcul d'une participation proportionnelle ne peut pas être pratiquement déterminée (article L131-4, 1°, du Code de la propriété intellectuelle).

11.3. Pour le reste du site (code, mise en page, gabarit, composants), le Prestataire accorde au Client une licence d'usage non exclusive, sans limite de durée, limitée à ce site. Elle comprend le droit de le faire héberger par le prestataire de son choix, de le modifier et de le faire modifier par un tiers, sans pouvoir en extraire les gabarits ou les composants pour d'autres sites.

11.4. Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle générative (rédaction, images, voix de synthèse) et des outils de mise en page automatisée pour produire certains éléments, qu'il relit et corrige avant livraison. Il ne garantit pas que ces éléments sont protégés par le droit d'auteur ni qu'ils sont uniques : le droit français ne protège que les créations originales qui portent la marque d'un apport créatif humain, et des éléments proches peuvent exister ailleurs. Ces éléments sont cédés au Client dans la mesure où le Prestataire détient des droits sur eux (article 11.2) ; à défaut, le Client peut les utiliser aux mêmes fins que celles de l'article 11.2 et le Prestataire s'interdit de s'y opposer. Le Prestataire déclare qu'à sa connaissance ces éléments ne reproduisent pas une œuvre ou une voix préexistante identifiable, et qu'il n'utilise la voix d'aucune personne réelle sans son accord écrit. Les images et musiques de banques sous licence, ainsi que les polices, restent soumises à la licence de leur titulaire, dont le Prestataire communique les conditions d'usage sur demande ; il garantit disposer des licences nécessaires à l'usage prévu par le présent contrat.

11.5. Avant paiement complet, aucun droit n'est transféré. Le Prestataire peut présenter le site comme une de ses réalisations, sans lien cliquable, en excluant de cette présentation tout visage reconnaissable, tout nom de personne autre que le Client et toute donnée de contact, sauf accord écrit. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit, et le Prestataire retire alors la présentation dans les 15 jours.

11.6. Les logos proposés pendant la commande sont de simples mises en forme du nom saisi par le Client. Le Prestataire ne garantit ni leur caractère unique, ni qu'ils puissent être déposés comme marque. Un logo importé par le Client relève de l'article 8.

12. Absence de remboursement

12.1. Le prix est dû pour la prestation décrite à l'article 3, que le Prestataire exécute dès le paiement, à la demande du Client : mise en ligne, enregistrement du domaine et hébergement pendant 12 mois. Le Prestataire ne rembourse pas le prix, et ne consent ni avoir ni réduction, lorsque le motif de la demande tient au Client ou à des événements extérieurs au Prestataire, notamment : changement d'avis ou abandon du projet après la commande ; préférence esthétique ou de style, lorsque le site est conforme à ce que le Client a vu avant de payer ; cessation d'activité du Client ; absence de visites, de demandes de devis ou de position dans un moteur de recherche, aucun de ces résultats n'étant promis (article 3.3).

12.2. Le Client peut mettre fin à la commande à tout moment, par écrit. Le prix payé est alors acquis au Prestataire comme prix de cette faculté, fixé à l'avance par les parties pour compenser le travail déjà fait, la capacité réservée, les frais engagés et la marge perdue ; il ne sanctionne aucun manquement du Client.

12.3. Les articles 12.1 et 12.2 ne privent le Client d'aucun droit que la loi ne permet pas d'écarter, notamment en cas de dol, de faute lourde ou dolosive du Prestataire, de manquement à son devoir d'information, ou de droit de rétractation reconnu par la loi (article 2.3).

12.4. Le Client renonce à demander une réduction du prix sur le fondement de l'article 1223 du Code civil lorsque le site est conforme à ce qu'il a vu avant de payer, ou lorsque l'écart a été corrigé conformément à l'article 7.3.

12.5. Seule exception. Si le Prestataire ne met pas le site en ligne, n'enregistre pas le domaine ou ne corrige pas un écart (article 7.3), et n'y remédie pas dans les 30 jours d'une mise en demeure envoyée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, le Client peut résoudre la commande et obtenir le remboursement de la partie du prix qui correspond à ce qui n'a pas été exécuté, répartie ainsi : 80 % pour la mise en ligne, 20 % pour le domaine et l'hébergement des 12 mois. Ce remboursement s'ajoute aux dommages et intérêts de l'article 13, dont le total reste soumis au plafond de l'article 13.2.

12.6. Chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et les parties conviennent que l'article 1195 du Code civil ne s'applique pas.

13. Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf pour la mise en ligne d'un site conforme à ce que le Client a vu avant de payer, pour laquelle il est tenu d'une obligation de résultat. Il ne répond pas des contenus fournis par le Client, des services de tiers que le Client a choisis ou qu'il gère (Google, messagerie du Client, réseaux sociaux), ni des usages que le Client fait du site. Il répond de ses sous-traitants, dont l'hébergeur qu'il a choisi, comme de lui-même, dans les limites de l'article 13.2. Une indisponibilité du site de plus de 24 heures consécutives, imputable au Prestataire ou à l'hébergeur qu'il a choisi, ouvre droit à un avoir égal à 1/365e du prix de l'offre (ou à 1/30e du prix mensuel de la maintenance) par jour d'indisponibilité au-delà de la première journée.

13.2. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et à un montant égal au prix payé pour la commande en cause. Pour la maintenance, ce montant est celui payé au cours des 12 derniers mois.

13.3. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chantier, de données ou d'image, sauf s'ils sont la suite immédiate et directe d'un manquement du Prestataire à l'une de ses obligations essentielles (mise en ligne d'un site conforme à ce que le Client a vu avant de payer). Le Client reconnaît que le prix tient compte de cette répartition des risques.

13.3 bis. Les limites des articles 13.2 et 13.3 ne s'appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni à ce que la loi interdit de limiter. Les articles 13.2, 13.3 et 13.3 bis sont indépendants les uns des autres.

13.4. Le Client signale par écrit tout problème dans les 8 jours où il en a connaissance, pour permettre au Prestataire de le corriger ; ce délai n'éteint pas ses droits, mais le Prestataire n'est pas tenu des aggravations qu'un signalement plus rapide aurait évitées. Toute action de l'une ou l'autre des parties relative au contrat se prescrit par un an à compter du jour où celle qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent, comme le permet l'article 2254 du Code civil. Cette réduction n'est pas opposable en cas de dol ou de faute lourde ou dolosive, ni à un Client qui serait un consommateur.

14. Données personnelles

14.1. Le Prestataire traite les données du Client selon sa politique de confidentialité, publiée sur son site.

14.2. Pour le formulaire de demande de devis du site, le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe (article 28 du RGPD).

15. Résolution pour faute du Client

Les engagements du Client dont l'inexécution peut entraîner la résolution du contrat sont : (a) le paiement des sommes dues, dont les séries d'aide et la maintenance ; (b) l'exactitude et la licéité des contenus qu'il fournit et les garanties de l'article 8.2 ; (c) le respect de l'article 8.3. Si le Client manque à l'un de ces engagements, le Prestataire le met en demeure par écrit de l'exécuter dans un délai de 8 jours (15 jours pour corriger un contenu). La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut, le Prestataire pourra résoudre le contrat de plein droit en application du présent article, comme le prévoit l'article 1225 du Code civil. À défaut d'exécution, le Prestataire notifie la résolution, retire le site et conserve la part du prix qui correspond à la prestation exécutée, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire prouve pour le surplus. Un contenu manifestement illicite peut être retiré sans délai (article 8.5).

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter, notamment une panne générale d'internet ou d'un service tiers, une cyberattaque, une maladie, une décision d'une autorité. Le contrat est suspendu pendant l'événement. L'obligation de payer une somme déjà due n'est pas suspendue.

17. Preuve

Les journaux de commande, les horodatages, les e-mails et les validations conservés par le Prestataire et ses prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants et à des outils de son choix, et reste responsable de leur travail comme du sien, dans les limites de l'article 13. Le Prestataire peut céder le contrat à une société qu'il contrôle ou au repreneur de l'activité, conformément à l'article 1216 du Code civil, et le Client y consent par avance. La cession est notifiée au Client par écrit au moins 30 jours avant sa date, avec l'identité du cessionnaire, qui reprend toutes les obligations du Prestataire, y compris celles des articles 7.3, 12.5 et de l'annexe, sans augmentation de prix. Le Prestataire est libéré pour l'avenir (article 1216-1 du Code civil) si le cessionnaire s'engage par écrit à exécuter le contrat ; à défaut, il reste tenu solidairement. Le Client peut résilier la maintenance sans frais, avec effet immédiat, dans les 30 jours de la notification. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

19. Dispositions générales

19.1. Chaque stipulation numérotée des présentes est indépendante des autres. Si l'une d'elles est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres continuent de s'appliquer.

19.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

19.3. Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée à la commande. Pour la maintenance, une nouvelle version s'applique un mois après information écrite, le Client pouvant résilier d'ici là.

19.4. Les offres étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

20. Droit applicable et litiges

20.1. Le droit français s'applique. Les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit pendant 30 jours. Cette étape ne constitue pas une condition de recevabilité d'une action et n'empêche pas de demander des mesures urgentes.

20.2. SI LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT RELÈVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI. Cette clause est reproduite à l'écran de commande, juste au-dessus de la case d'acceptation. Elle ne s'applique pas aux actions pour lesquelles la loi désigne impérativement une autre juridiction. Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe : contrat de sous-traitance des données du formulaire de devis, des demandes de rendez-vous et des e-mails renvoyés (article 28 du RGPD)

1. Objet, durée, nature, finalité. Le Prestataire (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « Responsable du traitement »), les données saisies dans le formulaire de demande de devis du site du Client et, si le Client a pris l'option, dans sa prise de rendez-vous, ainsi que les e-mails adressés à l'adresse contact@ de son domaine (article 9.1 quater), dans le seul but de les transmettre au Client à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Le traitement comprend la collecte par le formulaire, la transmission par e-mail, le renvoi des e-mails et la conservation technique décrite au point 6. Il dure aussi longtemps que le Prestataire héberge ou maintient le site du Client.

2. Données et personnes. Nom, téléphone, e-mail, commune et message des personnes qui demandent un devis ; nom, téléphone, e-mail, message et créneau choisi de celles qui demandent un rendez-vous ; adresse de l'expéditeur, objet et contenu des e-mails adressés à contact@, pièces jointes comprises. Le formulaire ne demande aucune donnée sensible et le Client s'interdit d'en demander.

3. Droits et obligations du Responsable du traitement. Le Client décide des finalités et des moyens ; il informe les personnes dans la politique de confidentialité de son site (articles 13 et 14 du RGPD), traite leurs demandes, tient son registre et donne ses instructions par écrit à l'adresse bonjour@siteillico.fr.

4. Instructions et transferts. Le Sous-traitant traite les données sur les seules instructions documentées du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation du droit de l'Union ou d'un État membre ; dans ce cas il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Il informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition de protection des données. Les transferts hors de l'Union sont ceux du point 7 et reposent sur la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission.

5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité par engagement ou par obligation légale. Le Sous-traitant met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges (TLS), accès limité aux personnes qui en ont besoin et protégé par une authentification forte, aucune donnée de formulaire dans le dépôt de code, journalisation des accès.

6. Conservation et fin du contrat. Le Sous-traitant ne conserve pas les messages après leur transmission, hors les journaux techniques de ses sous-traitants ultérieurs, pour la durée prévue par leurs conditions, qu'il communique sur demande. Le détail d'une demande de rendez-vous est gardé le temps de la réponse du Client, 7 jours au plus, puis effacé ; seuls restent les créneaux pris, sans donnée sur les personnes. À la fin du contrat, le Sous-traitant supprime ou restitue, au choix du Client exprimé par écrit dans les 30 jours, les données qu'il détient, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ; à défaut de choix, il les supprime.

7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation écrite générale pour : Cloudflare (hébergement, traitement du formulaire, renvoi des e-mails adressés à contact@) et Resend (envoi de l'e-mail ; données de compte stockées aux États-Unis). Le Sous-traitant informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai. Le Sous-traitant impose à chacun, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles de la présente annexe, et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

8. Assistance et violations. Le Sous-traitant aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose. Il notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.

9. Preuves et audits. Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Client ou par un auditeur qu'il mandate, avec un préavis de 15 jours, une fois par an sauf violation avérée, aux frais du Client. Il tient son propre registre des traitements (article 30, paragraphe 2, du RGPD).

10. Droits des personnes. Les limites de responsabilité de l'article 13 sont sans effet sur les droits des personnes concernées.