L’accessibilité numérique est encadrée par une directive européenne, en application depuis le 28 juin 2025 1. Elle concerne notamment le commerce en ligne 1. Une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros peut invoquer une exemption 1. Pour un artisan, la réponse dépend donc de ce que fait son site, et la fiche officielle lue ne tranche pas tous les cas.
Que dit la directive sur l’accessibilité ?
Selon Service-Public.fr (Entreprendre) 1 :
- la directive européenne 2019/882 impose aux opérateurs économiques de rendre accessibles notamment les ordinateurs, les smartphones, les terminaux de paiement, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et le commerce électronique ;
- certains éléments des services de transport, dont les sites internet, sont aussi concernés ;
- les obligations s’appliquent depuis le 28 juin 2025 ;
- la loi du 9 mars 2023 l’a transposée en droit français.
La fiche ne cite pas les sites vitrines d’entreprises de bâtiment parmi les produits et services concernés.
Qui peut invoquer une exemption ?
Trois cas sont prévus 1 :
- l’entreprise compte moins de 10 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ;
- la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du produit ;
- la mise en conformité représenterait une charge disproportionnée.
Une démarche en ligne permet de faire une déclaration de non-conformité ou d’invoquer une exemption 1.
Et pour un micro-entrepreneur ?
La page affiche un bandeau indiquant qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, avec une formulation peu claire : la fiche ne permet pas de dire quel est le champ exact pour cette catégorie 1. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous auprès de la DGCCRF ou d’un conseiller avant de conclure.
Quels gestes simples aident déjà ?
Même quand aucune obligation ne s’applique, quelques gestes rendent un site plus lisible pour tous. Le texte alternatif des images, que Google recommande aussi pour ses propres raisons, doit décrire précisément l’image 2. Le guide sur la lisibilité d’une page donne la structure d’un site utile : titres clairs, coordonnées visibles, texte lisible. Ces gestes ne tiennent pas lieu de conformité à la directive.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Site Illico ne certifie aucune conformité à la directive sur l’accessibilité et ne le promet pas. Le site que vous recevez est un site vitrine ; si vous ajoutez de la vente en ligne, la question se pose de nouveau. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Mon site vitrine est-il concerné ?
La fiche lue cite le commerce en ligne et ne mentionne pas les sites vitrines d’entreprises du bâtiment 1. Elle ne tranche pas tous les cas.
Une petite entreprise est-elle exemptée ?
Elle peut invoquer une exemption si elle compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan 1.
Comment déclarer une exemption ?
Par une démarche en ligne, qui permet aussi de déclarer une non-conformité 1.
Qui contrôle ?
La page lue ne le précise pas : renseignez-vous auprès de la DGCCRF.
Sources
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Directive Accessibilité : possibilité de demander une exemption en ligne », 27 novembre 2025 (consulté le 5 novembre 2026)
- Google Search Central, bonnes pratiques SEO pour les images (consulté le 5 novembre 2026)