Un site d’artisan doit dire qui l’édite et qui l’héberge. En entreprise individuelle, la page « Mentions légales » donne votre nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse, votre e-mail, votre téléphone, votre numéro RNE, votre numéro de TVA s’il y en a un, puis le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur 1.
Qui doit afficher des mentions légales ?
Tout site professionnel accessible au public, même gratuit. La fiche officielle s’appuie sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux articles 1-1, 6 et 19 1. Elle ne prévoit pas d’exception pour un petit site : un site vitrine d’artisan avec un simple formulaire de devis est concerné.
Que faut-il écrire pour un artisan en entreprise individuelle ?
La fiche de Service-Public.fr demande, pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur 1 :
- votre nom et votre prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- l’adresse du siège, ou l’adresse de domiciliation le cas échéant ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- pour une activité artisanale, le numéro d’inscription au RNE (registre national des entreprises) ;
- votre numéro individuel de TVA, si vous en avez un ;
- le nom du directeur de la publication, qui est vous-même quand vous éditez seul votre site ;
- le nom ou la dénomination de l’hébergeur, son adresse et son téléphone.
Si vous êtes en franchise de TVA, vous n’avez pas de numéro à afficher : la fiche demande le numéro de TVA seulement « si applicable ».
Et pour une société ?
Les informations sont les mêmes, avec la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège à la place du nom de l’entrepreneur 1.
Où trouver les informations sur l’hébergeur ?
Dans les conditions ou sur la page de mentions du service qui héberge votre site. Si une entreprise crée et publie votre site, demandez-lui ces trois informations avant la mise en ligne : sans elles, la page est incomplète. L’offre de Site Illico comprend la page de mentions légales.
Faut-il autre chose que les mentions légales ?
Oui, selon ce que fait votre site.
- Un formulaire qui recueille des données personnelles demande une politique de confidentialité, accessible par un lien visible sur chaque page et distincte des conditions générales de vente 1. Voir le guide sur les cookies et le RGPD.
- Si vous vendez à des particuliers, vous devez permettre le recours à un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées sur le site 2. Voir le guide sur le médiateur de la consommation.
- Les conditions générales de vente sont exigées pour la vente en ligne à des particuliers 1. Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’est pas concerné par cette partie de la fiche.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
La fiche officielle indique des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société quand les mentions manquent 1. Ces montants sont des plafonds. Le plus utile reste de les afficher : un client qui veut vous écrire ou vous joindre trouve aussi l’information.
Questions fréquentes
Un site d’une seule page doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. La fiche ne prévoit pas d’exception selon la taille du site : ce qui compte, c’est qu’il soit professionnel et public 1.
Dois-je afficher mon adresse personnelle ?
La fiche prévoit l’adresse du siège, ou l’adresse de domiciliation le cas échéant 1. Si vous travaillez depuis chez vous, demandez conseil avant de choisir une domiciliation.
Mon numéro de SIRET suffit-il ?
La fiche cite le numéro RNE pour une activité artisanale, pas le SIRET 1. Vous pouvez afficher les deux : le client y trouve de quoi vérifier votre entreprise.
Qui est le directeur de la publication ?
C’est la personne responsable du contenu du site. Pour un artisan qui édite seul son site, c’est l’artisan lui-même.
Pour voir un site d’artisan avec cette page déjà en place, voyez des sites à votre nom.
Sources
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Mentions obligatoires sur un site internet d’entreprise », fiche vérifiée le 13 octobre 2026 (consulté le 2 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Médiation des litiges de la consommation », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (consulté le 2 novembre 2026)