Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » 1. Depuis le 1er septembre 2026, cette référence doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » 1. Jusqu’au 31 décembre 2027, l’ancienne référence reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux 1.
Pourquoi la mention change-t-elle ?
À cause de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code 1. Le fond ne change pas : vous êtes toujours en franchise. Seule la référence juridique à citer évolue. La fiche recommande d’adapter vos modèles de factures dès que possible 1.
Quels documents sont concernés ?
La fiche de Service-Public.fr cite la mention pour la facture et ne parle pas spécifiquement des devis 1. Le devis du bâtiment doit, lui, comporter les totaux hors taxes et toutes taxes comprises avec la TVA 3 : en franchise, il n’y a pas de TVA à ajouter, et il est prudent de reprendre la même phrase que sur la facture. C’est un conseil de prudence, pas une règle tirée de la fiche.
Et sur le site : hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Pour un site qui présente des prix à des clients particuliers, la fiche sur le commerce en ligne demande le prix total toutes taxes comprises ; pour les professionnels, le prix hors taxes 2. En franchise de TVA, les deux montants sont les mêmes, et la mention explique pourquoi.
Que faire concrètement avant 2028 ?
Trois gestes simples, issus de la recommandation de la fiche d’adapter les modèles 1 :
- Ouvrez vos modèles de devis et de factures.
- Remplacez la phrase « art. 293 B du CGI » par la nouvelle formule.
- Vérifiez que votre logiciel de facturation ou votre comptable a fait le changement.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Site Illico ne génère ni vos devis ni vos factures : la mention se règle dans votre logiciel. Votre site, lui, affiche les prix que vous décidez. Voyez le guide sur les mentions légales pour le reste. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Quelle mention écrire aujourd’hui ?
La nouvelle formule « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » ; l’ancienne reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 1.
Suis-je obligé de changer mes modèles tout de suite ?
La fiche recommande de le faire dès que possible, mais tolère l’ancienne référence jusqu’à fin 2027 1.
Faut-il la mention sur un devis ?
La fiche la cite pour la facture et ne parle pas du devis 1. Par prudence, reprenez la même phrase.
Où connaître les seuils de la franchise ?
La fiche lue ne les donne pas : consultez la fiche sur la franchise en base de TVA de Service-Public.fr ou demandez à votre comptable.
Sources
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Tout savoir sur la facturation », fiche vérifiée le 7 août 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter », fiche vérifiée le 19 juin 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)