Tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique, à quelque titre que ce soit, doit faire référence au service public France Rénov’ dans ses supports de promotion, son site internet compris. L’arrêté du 7 juillet 2026 est entré en vigueur le 1er octobre 2026 1. Sur un site, c’est une bannière cliquable qui renvoie vers le service public, et un lien de redirection.
Quel texte impose ce bandeau ?
L’arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, qui s’appuie sur l’article L. 122-26 du code de la consommation créé par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques 1 3. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (article 7) 1.
Quels artisans sont concernés ?
Ceux dont le site propose des travaux de rénovation énergétique, aidés ou non. La Fédération française du bâtiment cite le génie climatique, les énergies renouvelables et l’isolation 4. Ce n’est pas le métier qui compte, c’est ce que le site propose : un couvreur qui isole des combles, un menuisier qui remplace des fenêtres, un plombier qui pose une pompe à chaleur sont concernés par ce qu’ils proposent. Un dépannage de fuite ne l’est pas par lui-même ; en cas de doute, demandez à votre organisation professionnelle.
Que faut-il afficher, exactement ?
D’après l’arrêté 1 :
- en ligne, le message apparaît en même temps que la publicité, sous forme de bannière web cliquable, verticale ou horizontale, qui renvoie vers france-renov.gouv.fr/servicepublic ;
- si le format du site ne permet pas la bannière, un encart image (PNG ou JPEG) peut la remplacer ;
- un site qui propose ces travaux comporte un lien de redirection vers le service public ;
- le message doit être lisible, se distinguer de la publicité et ne pas être altéré, masqué ni séparé par d’autres éléments (article 2) 1.
Le texte du message est fixé à l’annexe I : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet », suivi de l’adresse www.france-renov.gouv.fr 1. France Rénov’ propose une charte d’usage de ses logos et un kit à intégrer 2.
Que risque-t-on sans le bandeau ?
La page de France Rénov’ pour les professionnels indique une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale 2. La FFB, qui s’est opposée à cette disposition, a demandé un report de l’entrée en vigueur 4 ; l’arrêté est néanmoins en vigueur depuis le 1er octobre.
Et sur les réseaux sociaux, les affiches, les flyers ?
La FFB indique que l’obligation couvre tout support de promotion ou de publicité qui propose ces travaux : site internet, publicités en ligne, réseaux sociaux, affiches, flyers, spots radio et télévision 4. Votre page Facebook ou vos affiches de chantier sont concernées au même titre que le site.
Comment Site Illico traite-t-il ce bandeau ?
Quand les travaux de votre site sont concernés, le message France Rénov’ et son lien sont ajoutés, avec le texte de l’annexe I, en bandeau cliquable en bas de chaque page concernée. Pour voir la différence entre un site concerné et un autre, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Mon site de plombier est-il concerné ?
Le bandeau veut-il dire que France Rénov’ me recommande ?
Non. Le message dit que le service public informe gratuitement les particuliers avant qu’ils s’engagent ; il ne dit rien de la qualité de votre entreprise, et il ne remplace pas une qualification comme le RGE.
Où trouver la charte et le kit ?
Sur la page de France Rénov’ consacrée aux professionnels 2.
Le label RGE est-il lié à ce bandeau ?
Non, ce sont deux sujets : le bandeau informe sur le service public, le RGE conditionne l’accès des clients aux aides. Voir le guide sur la décennale et le RGE.
Sources
- Légifrance, arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat (JORF n° 0177 du 31 juillet 2026, texte n° 29) (consulté le 2 novembre 2026)
- France Rénov’, page « Je suis un professionnel » (charte, kit, sanctions) (consulté le 2 novembre 2026)
- Ineris, base AIDA, fiche de l’arrêté du 7 juillet 2026 (consulté le 2 novembre 2026)
- Fédération française du bâtiment, « Rénovation énergétique : nouvelle obligation de référence au service public France Rénov’ » (consulté le 2 novembre 2026)