Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable 1 2. Pour les travaux d’économies d’énergie, de rénovation énergétique et d’adaptation du logement, le démarchage est interdit même avec l’accord du particulier, sauf s’il a demandé lui-même à être rappelé 1. Un site qui permet de demander un rappel est donc utile.
Quelles sont les règles générales ?
- le démarchage téléphonique à des fins commerciales exige le consentement préalable du consommateur, donné par un acte positif clair ;
- l’entreprise doit demander clairement l’accord, préciser la nature des biens ou services et la durée du consentement, qui ne peut dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement ;
- le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris à l’oral ;
- c’est au professionnel de prouver qu’il a recueilli le consentement ;
- exception : un contrat en cours, si l’appel concerne ce contrat.
Les horaires autorisés sont du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et jamais le week-end ni les jours fériés, sauf accord exprès pour une date et une heure précises 1 2.
Que dit-on des travaux de rénovation énergétique ?
L’interdiction vaut pour les travaux d’économies d’énergie, de rénovation énergétique et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, même avec l’accord du particulier 1. L’exception : si la personne a demandé elle-même à être rappelée pour obtenir des informations, l’appel doit avoir lieu dans un délai de cinq jours comptés en jours ouvrables et porter uniquement sur ce produit ou service 1. Service-Public.fr rappelle aussi que les administrations ne démarchent pas pour des travaux de rénovation énergétique ni pour des aides, et qu’une entreprise ne peut pas se présenter comme un organisme public 3.
Quelles sanctions ?
La fiche cite une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel 1. Tout contrat conclu après un démarchage non conforme n’est pas valable 2.
Et Bloctel ?
La fiche indique que l’inscription à Bloctel n’est plus nécessaire depuis le 11 août 2026, car le système repose désormais sur le consentement préalable 1.
Et entre professionnels ?
La page ne traite pas explicitement le démarchage entre professionnels : elle vise les consommateurs 2. Le guide ne dit rien de plus à ce sujet : renseignez-vous avant d’appeler une autre entreprise.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Votre site peut proposer un formulaire de rappel, donc une demande claire du client. Site Illico n’appelle personne à votre place. Voir le guide sur le formulaire de devis ou le téléphone. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Puis-je rappeler quelqu’un qui a rempli mon formulaire ?
Si la personne a demandé à être rappelée, l’appel doit avoir lieu dans un délai de cinq jours comptés en jours ouvrables et porter uniquement sur ce produit ou service 1.
Dois-je prouver le consentement ?
Oui : c’est au professionnel de prouver qu’il l’a recueilli dans les règles 2.
Bloctel protège-t-il encore ?
La fiche indique que Bloctel n’est plus nécessaire depuis le 11 août 2026 1.
Sources
- Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? », fiche vérifiée le 12 août 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mise à jour du 11 août 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr, « Démarchage abusif : comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ? », 12 mars 2024 (consulté le 5 novembre 2026)