Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit leur permettre de recourir à un médiateur de la consommation, quelle que soit sa taille. Il doit afficher le nom et les coordonnées de ce médiateur de façon visible sur son site, sur ses conditions générales de vente et sur ses bons de commande 1. Les litiges entre professionnels sont exclus.
Qui est concerné parmi les artisans ?
Ceux qui travaillent pour des particuliers : un couvreur chez un propriétaire, un électricien chez un locataire. La fiche de Service-Public.fr vise tout professionnel qui vend à des consommateurs, quel que soit son secteur, et exclut les litiges entre professionnels 1. Si tous vos clients sont des entreprises, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
Où faut-il afficher le médiateur ?
Selon la fiche 1 :
- sur le site internet, de façon visible et compréhensible ;
- sur les conditions générales de vente et les bons de commande ;
- à défaut de ces supports, par un autre moyen approprié, comme un affichage.
La fiche ne cite pas les devis. Rien n’empêche d’y ajouter la mention, et le consommateur doit de toute façon être informé avant la conclusion du contrat, puis en cours de contrat après une réclamation restée sans réponse satisfaisante 1.
Que risque-t-on sans médiateur affiché ?
Une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société en cas de manquement à l’information 1. Les textes cités par la fiche sont les articles L. 612-1, L. 616-1, R. 616-1 et L. 641-1 du code de la consommation 1.
Comment s’y prendre ?
- Choisir un médiateur qui couvre votre secteur. Demandez à votre organisation professionnelle si un dispositif existe pour vos métiers.
- Relever ses coordonnées complètes et l’adresse de son site.
- Les écrire sur la page de mentions légales ou sur une page dédiée, reliée depuis le pied de page 2.
- Les reprendre sur vos conditions de vente et vos bons de commande.
Sur un site Site Illico, vous l’ajoutez vous-même à votre page de mentions légales, avec votre lien personnel.
Questions fréquentes
Faut-il un médiateur si je ne travaille que pour des entreprises ?
Non : la fiche exclut les litiges entre professionnels 1.
Comment choisir un médiateur ?
La fiche renvoie aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la consommation sur la désignation et l’indépendance du médiateur 1. Choisissez-en un dont le champ couvre votre activité.
Le médiateur doit-il être mentionné dans mes mentions légales ?
C’est un emplacement fréquent, puisque les mentions sont reliées depuis chaque page : la fiche demande qu’il soit sur le site, de façon visible 1.
Où sont les autres obligations d’un site ?
Dans le guide sur les mentions légales et dans celui sur les cookies et le RGPD.
Pour voir des sites prêts avec leurs pages de mentions, voyez des sites à votre nom.
Sources
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Médiation des litiges de la consommation », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (consulté le 2 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Mentions obligatoires sur un site internet d’entreprise », fiche vérifiée le 13 octobre 2026 (consulté le 2 novembre 2026)