Un acompte engage fermement les deux parties ; des arrhes permettent à chacune de renoncer au contrat, le client en perdant les arrhes, l’entreprise en les rendant au double 1. Si le devis ne précise pas la nature de la somme versée, elle est considérée comme des arrhes 1. La fiche de Service-Public.fr sur le devis ne fixe aucun plafond légal pour l’une ou l’autre 1.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
D’après la fiche 1 :
- Acompte : engagement ferme des deux parties. Si le client renonce, il perd la somme, et l’entreprise peut réclamer des dommages et intérêts. Si c’est l’entreprise qui renonce, elle doit restituer la somme et peut être tenue à des dommages et intérêts.
- Arrhes : chaque partie peut renoncer. Le client qui annule perd les arrhes versées. Si l’entreprise annule, elle doit rembourser le double.
Que faut-il écrire dans le devis ?
Le mot exact : « acompte » ou « arrhes », avec le montant et la date. Sans précision, la loi présume des arrhes 1. Une entreprise qui compte sur un engagement ferme doit donc écrire « acompte ».
Y a-t-il un plafond ?
La fiche ne précise pas de plafond légal pour le montant de l’acompte ou des arrhes 1. Ne cherchez pas un pourcentage officiel dans ce guide : il n’y en a pas dans la source lue. Pour fixer un taux, demandez conseil à votre chambre de métiers ou à votre comptable.
Peut-on demander de l’argent le jour de la signature chez le client ?
Pas toujours. Après un démarchage à domicile, pendant 7 jours à compter de la conclusion du contrat, le vendeur ne peut recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, et il ne peut pas non plus réaliser la prestation 2. Des exceptions existent, notamment pour les réparations urgentes demandées par le client 2. Le non-respect expose à 2 ans de prison et 150 000 € d’amende, selon la fiche 2. Voir aussi le guide sur le droit de rétractation.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Votre site peut annoncer vos conditions, mais l’acompte se règle dans le devis, pas sur le site. Site Illico ne rédige ni n’envoie vos devis. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le client annule après avoir versé des arrhes ?
Il perd les arrhes. Si c’est l’entreprise qui annule, elle rembourse le double 1.
Que se passe-t-il pour un acompte ?
Si le client renonce, il le perd et l’entreprise peut réclamer des dommages et intérêts ; si l’entreprise renonce, elle le restitue et peut être tenue à des dommages et intérêts 1.
Quel pourcentage maximum puis-je demander ?
La fiche ne cite aucun plafond 1.
Puis-je encaisser un chèque le jour de la visite à domicile ?
Après un démarchage à domicile, non, pendant 7 jours, sauf exceptions comme la réparation urgente demandée par le client 2.
Sources
- Service-Public.fr, « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Démarchage à domicile : règles à respecter », fiche vérifiée le 11 août 2026 (consulté le 5 novembre 2026)