Un client qui signe un devis ou un contrat de travaux à distance ou après un démarchage à domicile dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain de la signature 1. S’il signe sur place, dans les locaux de l’entreprise, il n’a pas de droit de rétractation 1. Ce délai ne s’applique pas aux travaux d’urgence, comme une fuite d’eau 1.
Dans quels cas le droit de rétractation s’applique-t-il ?
D’après la fiche de Service-Public.fr 1 :
- signature dans les locaux de l’entreprise : pas de rétractation ;
- signature à distance ou après un démarchage à domicile : 14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature ;
- si le délai expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant ;
- travaux d’urgence : pas de rétractation.
Le client se rétracte par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision 1.
Que doit remettre l’artisan lors d’un démarchage à domicile ?
Un document d’information avant la commande, puis un contrat daté et signé des deux parties, remis sur un support durable, avec le formulaire type de rétractation 2. La fiche précise que « le contrat n’est pas valable » s’il ne contient pas toutes les informations 2. Si l’information sur le droit de rétractation n’est pas donnée, le délai est prolongé de 12 mois 2. Le vendeur dispose ensuite de 14 jours pour rembourser les sommes versées 2.
Peut-on encaisser tout de suite ?
Non, après un démarchage à domicile : pendant 7 jours à compter de la conclusion du contrat, ni acompte, ni chèque, ni prélèvement, sauf exceptions comme la réparation urgente demandée par le client 2. Le sujet est détaillé dans le guide sur l’acompte et les arrhes.
Et pour un contrat signé en ligne ?
Pour les clients particuliers qui commandent sur un site, le délai de 14 jours part de la conclusion du contrat pour un service 3. La fiche sur les conditions générales indique que, pour les contrats conclus en ligne, le professionnel doit proposer une fonctionnalité de rétractation directement en ligne, avec une nouveauté datée du 19 juin 2026 4, alors que la fiche sur le commerce en ligne ne précise pas cette date 3. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client, font partie des exceptions 3.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Un site vitrine qui ne vend rien en ligne ne prend pas de commande : le devis signé reste un contrat que vous gérez vous-même. Site Illico ne rédige ni vos contrats ni vos formulaires. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation ?
14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, à distance ou après démarchage à domicile 1.
Comment le client se rétracte-t-il ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, sans motif 1.
Et si je n’ai pas remis le formulaire ?
Le délai est prolongé de 12 mois, et le contrat peut être déclaré non valable s’il est incomplet 2.
Les travaux urgents sont-ils concernés ?
Non : le délai ne s’applique pas aux travaux d’urgence 1.
Sources
- Service-Public.fr, « Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? », fiche vérifiée le 16 octobre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Démarchage à domicile : règles à respecter », fiche vérifiée le 11 août 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter », fiche vérifiée le 19 juin 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Conditions générales de vente (CGV) », fiche vérifiée le 1er juillet 2026 (consulté le 5 novembre 2026)