Un artisan doit-il avoir des conditions générales de vente pour ses clients particuliers ?

Que doivent-elles contenir pour un particulier ?

Pour une vente dans vos locaux, la fiche cite ¹ : les informations sur le bien ou le service, le prix, les modalités de paiement et de livraison, l’identité du professionnel, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Pour une prestation de services s’ajoutent notamment la forme juridique, le numéro d’immatriculation, la loi applicable et le tribunal compétent ¹.

Pour une vente à distance, il faut en plus l’identité du professionnel avec son numéro SIREN, le droit de rétractation de 14 jours avec le formulaire type, les modalités de résiliation et les modes de règlement des litiges ¹. Voir le guide sur le médiateur de la consommation.

Où les mettre sur le site ?

Les conditions peuvent être transmises sur tout support durable, papier ou numérique ; pour les particuliers, elles doivent être accessibles, et le lien se place généralement en pied de page ¹. Pour un site qui prend des commandes, la fiche sur le commerce en ligne ajoute : récapitulatif de commande, bouton clair avec obligation de paiement, accusé de réception ². Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’est pas concerné par cette partie.

Quelles clauses sont interdites ?

Certaines clauses sont interdites parce qu’elles créent un déséquilibre important, par exemple la modification unilatérale du prix ou la conservation des sommes versées sans contrepartie ¹. D’autres sont présumées abusives : par exemple, restreindre la possibilité pour le client de saisir la justice ¹.

Que risque-t-on sans conditions générales ?

Les fiches ne donnent pas le même plafond. La fiche sur les CGV cite une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société en cas de CGV absentes ou incomplètes ; la fiche sur le commerce en ligne cite 3 000 € et 15 000 € pour l’absence de CGV face à un client particulier ^{1 2}. Retenez surtout ceci : des CGV irrégulières font perdre au vendeur certaines protections, comme celles sur les délais de paiement et les clauses limitatives de responsabilité ¹.

Et si votre site est chez Site Illico ?

Site Illico ne rédige pas vos conditions générales de vente : elles dépendent de votre activité. Le service met en ligne une page de mentions légales avec votre site, mais pas de CGV à votre place. Voyez aussi le guide sur les mentions légales. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.