Après la réception des travaux, trois garanties jouent à tour de rôle : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans pour les équipements démontables, et la garantie décennale pendant dix ans pour les dommages graves 1. Le point de départ commun est la réception des travaux 1.
Quel est le point de départ des garanties ?
La réception des travaux. Les désordres signalés dans le procès-verbal de réception, avec réserves, sont couverts. Ceux qui n’ont pas été signalés sont considérés comme acceptés, sauf les défauts non visibles lors de la réception 1.
Que couvre chaque garantie ?
D’après la fiche de Service-Public.fr (vérifiée le 25 septembre 2026) 1 :
- Parfait achèvement (1 an) : le constructeur répare les désordres mentionnés à la réception et ceux qui apparaissent pendant l’année suivante. Elle ne couvre pas l’usure normale.
- Bon fonctionnement (2 ans) : uniquement les éléments d’équipement démontables sans dégrader le bâti, comme un ballon d’eau chaude. Ce délai peut être allongé par contrat. Elle ne couvre pas les fondations, les murs porteurs ni la toiture.
- Décennale (10 ans) : les dommages non décelables à la réception qui compromettent la solidité, rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination. Elle vise le gros œuvre et les éléments indissociables ; les sous-traitants en sont exclus.
Que peut faire un client mécontent ?
Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur, qui décrit les désordres et fixe un délai de réparation ; à défaut, tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire dans le délai de la garantie concernée 1. Pour la décennale, il faut aussi signaler les désordres à son assureur dommages-ouvrage, avec une mise en demeure par recommandé 1.
Peut-on écarter sa responsabilité ?
La fiche précise que la responsabilité du constructeur peut être écartée s’il prouve une cause exceptionnelle : force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage 1. Gardez donc des preuves : devis signé, photos datées, procès-verbal de réception.
Que mettre sur son site ?
Rien de ce que la fiche décrit ne se promet en bloc : n’écrivez pas « garantie 10 ans sur tous nos travaux » si votre activité ne relève pas de la décennale. Pour afficher assurance et qualifications sans erreur, lisez le guide sur la décennale et le sigle RGE.
Et si votre site est chez Site Illico ?
Site Illico ne promet aucune garantie à vos clients en votre nom : ce que vous affichez doit rester ce que vous offrez. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.
Questions fréquentes
Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?
Les éléments d’équipement démontables sans dégrader le bâti, comme un ballon d’eau chaude, pendant deux ans 1.
La garantie décennale couvre-t-elle la toiture ?
Elle couvre les dommages graves non décelables à la réception qui compromettent la solidité ou rendent le bâtiment impropre à sa destination ; la garantie de bon fonctionnement, elle, ne couvre pas la toiture 1.
Qui peut échapper à sa responsabilité ?
Celui qui prouve une cause exceptionnelle : force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage 1.
Comment le client doit-il réclamer ?
Par lettre recommandée avec avis de réception, puis médiation, puis tribunal 1.
Sources
- Service-Public.fr, « Garanties après réception des travaux », fiche vérifiée le 25 septembre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)