Que faire quand quelqu’un a enregistré un nom de domaine qui porte atteinte à vos droits ?

Quelle médiation l’Afnic propose-t-elle ?

Depuis le 3 juillet 2023, une médiation gratuite et confidentielle, menée par un médiateur de l’Afnic ². Elle concerne les noms en .fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt. Une fois ouverte, les parties disposent de sept jours ouvrés pour trouver une solution négociée. Elle est volontaire, ne peut être lancée qu’avant une procédure extrajudiciaire et ne la remplace pas ². On la demande par le formulaire de la page de médiation de l’Afnic ².

Quelles sont les deux procédures ?

D’après l’Afnic ¹ :

• Syreli, créée en 2011 : la décision est rendue par un collège composé de salariés de l’Afnic ;
• PARL Expert, créée en 2016 avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : la décision est rendue par des experts sélectionnés.

Elles visent la reprise ou la suppression du nom ¹. Syreli se déroule entièrement en ligne ³.

Dans quels cas peut-on les utiliser ?

Le nom doit relever de l’un des trois cas de l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques ¹ :

1. il porte atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou la loi ;
2. il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité (le titulaire peut y échapper en prouvant un intérêt légitime et sa bonne foi) ;
3. il est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité ou d’un service public.

Un nom simplement proche du vôtre ne suffit donc pas : il faut démontrer l’un de ces motifs.

Combien cela coûte-t-il ?

L’Afnic a annoncé en mars 2022 un prix de 250 € hors taxes pour Syreli, payé par le demandeur, et la fin du remboursement forfaitaire de 150 € pour les demandeurs qui obtiennent gain de cause à compter du 1er janvier 2023 ³. Ce prix peut avoir changé depuis : vérifiez-le avant de vous engager.

Que faire avant tout ?

Conservez les preuves : captures datées du site, date d’enregistrement visible, éléments qui prouvent que le nom est le vôtre. La protection de votre nom commence par le dépôt de marque et par un nom de domaine enregistré à temps.

Et si votre site est chez Site Illico ?

Site Illico ne peut pas agir à votre place dans une procédure : c’est au titulaire du droit, donc à vous, de demander. Si votre propre nom de domaine est enregistré au nom de votre entreprise, vous êtes bien placé pour le prouver. Pour voir un site prêt, voyez des sites à votre nom.